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CERB/CRB Overpayment Pro Bono Program
Applications for Judicial Review to the Federal Court must be made within 30 days of the date the decision was communicated to you.
Applying for this program will NOT extend your deadline.
It is your responsibility to ensure that you meet this deadline, even if you have applied to this program and are waiting for a response from us.
You may be eligible for free legal help if:
About the CERB/CRB Overpayment Pro Bono Program
Pro Bono Ontario is a registered charity with a mandate to help people who can’t afford a lawyer. In partnership with our volunteer lawyers, we are offering a program to help people who:
- live in Ontario;
- disagree with a CERB or CRB overpayment decision;
- have already had a review of their eligibility for CERB or CRB but were unsuccessful;
- either:
- are now considering a second review, or
- had a second review that was also unsuccessful and are considering asking the Federal Court of Canada to review the decision; and
- cannot afford a lawyer
If you apply to this program and meet our eligibility requirements, PBO volunteers will assess your application and may, if they think you have strong case, offer to help you bring your caseto court on a pro bono basis. They may offer to represent you, or just to help with specific aspects of your case.
If our volunteers do not choose to take on your case, PBO will provide you with some resources to help you if you decide to bring the court case yourself.
Please note that this program is currently available only to residents of Ontario. We will update this page if that changes.
To learn more about Pro Bono Ontario, see About PBO. Please review PBO’s Terms of Service before applying for this program.
This project was developed in partnership with the Income Security Advocacy Centre, a specialty legal clinic funded by Legal Aid Ontario, and with Osler, Hoskin & Harcourt LLP , Blake, Cassels & Graydon LLP, Gowling WLG, and Fasken.
How to Apply
For assistance, please fill out the application form below. You will be asked to attach the following documents to your application:
- All decision letters from the CRA concerning benefit eligibility, including the most recent letter
- Any other letters or notices from the CRA concerning the pandemic benefits, if any
- All submissions or documents that you provided to the CRA as part of their review (such as letters to the CRA providing additional documents/information, requests for review, etc.)
Please note that we need these documents to assess whether we can assist you. If you do not provide the required documents, we will not be able to assess your case and will not take further steps. Thank you for understanding.
If you can’t apply online, please email cerb@probonoontario.org for details on other methods of applying for help. Please note that the online application is the most efficient method, so please use that option if you are able. Thank you.
IMPORTANT:
- Applying for this program does not create a solicitor-client relationship between you and PBO.
- We are not your lawyers and we do not guarantee that we will be able to find you a pro bono lawyer.
- If we are able to introduce you to a pro bono lawyer, no services will be provided unless and until you enter into an agreement with that lawyer or firm. The specific nature of the legal services to be provided may vary and will be set out in your agreement with them.
- We regret that we are unable to assist with all cases.
Programme pour les trop-perçus au titre de la PCU/PCRE
Les demandes d’examen judiciaire auprès de la Cour fédérale doivent être déposées dans les trente jours suivant la notification de la décision.
La participation à ce programme ne prolongera PAS ce délai.
Il vous appartient de respecter ce délai, même si vous avez soumis une demande à notre programme et que vous attendez notre réponse.
Vous pourriez être admissible à une aide juridique gratuite si :
À propos du Programme pour les trop-perçus au titre de la PCU/PCRE
Pro Bono Ontario est un organisme de bienfaisance enregistré qui a pour mandat d’aider les personnes qui ne peuvent pas se permettre les services d’un avocat. Grâce à notre équipe d’avocats bénévoles, nous proposons un programme pour soutenir les personnes qui :
- Vivent en Ontario;
- Veulent contester une décision concernant un trop-perçu au titre de la PCU ou de la PCRE;
- Ont déjà fait l’objet d’une révision de leur admissibilité à la PCU ou à la PCRE, qui n’a pas abouti;
- Soit :
- Envisagent une deuxième révision;
- Ont fait l’objet d’une deuxième révision, sans succès, et envisagent de demander à la Cour fédérale du Canada de revoir la décision;
- N’ont pas les ressources financières nécessaires pour engager un avocat.
Si vous présentez une demande à ce programme et que vous réunissez nos critères d’admissibilité, les bénévoles de Pro Bono Ontario examineront votre cas. S’ils estiment que votre dossier est solide, ils pourraient accepter de vous assister lors de votre procès à titre gracieux. Ils pourraient vous représenter ou simplement vous guider dans la résolution de certaines parties de votre affaire.
Si nos bénévoles décident de ne pas prendre en charge votre dossier, Pro Bono Ontario vous proposera des ressources pour vous aider à poursuivre l’affaire devant les tribunaux.
Sachez que ce programme est actuellement réservé aux résidents de l’Ontario. Nous actualiserons cette page si cette dynamique change.
Pour en savoir plus sur Pro Bono Ontario, consultez la page Portrait de Pro Bono Ontario. Veuillez lire les Conditions générales d’utilisation de PBO avant de déposer une demande auprès de ce programme.
Ce projet a été réalisé en collaboration avec le Centre d’action pour la sécurité du revenu, un cabinet juridique spécialisé financé par Aide juridique Ontario, et avec Osler, Hoskin & Harcourt SENCRL, Blake, Cassels & Graydon SENCRL, Gowling WLG et Fasken.
Comment faire une demande
Pour obtenir de l’aide, veuillez remplir le formulaire de demande ci-dessous et y joindre les documents suivants :
- Tous les avis de décision émis par l’ARC concernant l’admissibilité aux prestations, y compris le plus récent.
- Tous les autres avis ou documents de l’ARC concernant les prestations liées à la pandémie, le cas échéant.
- Tous les documents que vous avez fournis à l’ARC dans le cadre de son examen (par exemple, les lettres adressées à l’ARC pour fournir des documents ou des informations supplémentaires, les demandes de révision, etc.).
Sachez que nous avons besoin de ces documents pour déterminer si nous pouvons vous aider. En l’absence des documents nécessaires, nous ne serons pas en mesure d’examiner votre demande et ne prendrons aucune autre mesure. Merci de votre compréhension.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre une demande en ligne, adressez un courriel à cerb@probonoontario.org pour obtenir des informations sur les autres moyens de demander une aide. Sachez que la demande en ligne est la méthode la plus efficace; veillez donc à l’utiliser dans la mesure du possible. Merci.
IMPORTANT:
- L’aide fournie dans le cadre de ce programme ne crée pas une relation avocat-client entre vous et PBO.
- Nous ne sommes pas vos avocats et ne garantissons pas que nous pourrons vous trouver un avocat bénévole.
- Si nous parvenons à affecter un avocat bénévole à votre dossier, ce dernier ne vous procurera aucun service tant que vous n’aurez pas conclu une entente avec l’avocat ou son cabinet. La nature particulière des services juridiques fournis peut varier et sera précisée dans l’entente en question.
- Nous regrettons de ne pas pouvoir prendre en charge tous les dossiers.
