Are you self-represented?
Are you bringing or responding to an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada?
Vous représentez-vous seul?
Présentez-vous une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada ou répondez-vous à une telle demande?
For assistance, please fill out the application form below. If you can’t apply online, please email [email protected] or call 613-231-6111 extension 610.
Pour obtenir de l’assistance à cet égard, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre demande en ligne, envoyez un courriel à [email protected] ou téléphonez au 613-231-6111, poste 610.
If you are bringing an application for leave to appeal, please note the following:
- For eligible clients, our first step is to try to find a lawyer who will determine whether your proposed application for leave to appeal has a reasonable chance of success.
- If we find a lawyer to do this, that lawyer will make best efforts to complete their analysis within 4 weeks.
- You will not enter into a lawyer/client relationship with that lawyer.
- If that lawyer concludes that your application does have a reasonable chance of success, we will try to provide pro bono help with your application (and with the appeal, if you obtain leave). If the lawyer does not see a reasonable chance of success, we will provide an explanation and close your file.
- We’re sorry, but we can’t assist with your application materials in the meantime. You are encouraged to visit the Supreme Court’s website and review the resources for self-represented litigants.
Si vous présentez une demande d’autorisation d’appel, veuillez noter ce qui suit :
- Si vous êtes un client admissible, nous tenterons d’abord de trouver un avocat qui déterminera si votre demande d’autorisation d’appel a des chances raisonnables de succès.
- Si nous trouvons un avocat qui accepte de le faire, celui-ci s’efforcera d’effectuer cette analyse dans un délai de 4 semaines.
- Vous n’êtes pas dans une relation avocat-client avec cet avocat.
- Si cet avocat conclut que votre demande présente des chances raisonnables de succès, nous tenterons de vous obtenir de l’assistance pro bono (bénévole) à l’égard de votre demande d’autorisation (et de l’appel, si votre demande est accueillie). Si l’avocat conclut à l’absence de chances raisonnables de succès, nous vous fournirons des explications et fermerons votre dossier.
- Malheureusement, nous ne pouvons entre-temps vous assister relativement aux documents liés à votre demande. Nous vous encourageons à visiter le site Web de la Cour suprême et à consulter les ressources qui s’y trouvent à l’intention des plaideurs non représentés.
Thank you for your interest in our Supreme Court Pro Bono program.
Merci pour l’intérêt que vous manifestez à l’endroit de notre programme pro bono concernant la Cour suprême.