Are you self-represented?
Are you bringing or responding to an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada?
For assistance, please fill out the application form below. If you can’t apply online, please email supremecourt-coursupreme@probonoontario.org.
If you are bringing an application for leave to appeal, please note the following:
- For eligible clients, our first step is to try to find a lawyer who will determine whether your proposed application for leave to appeal has a reasonable chance of success. Please note that it can take several weeks for us to determine if a lawyer is available to do this.
- If we find a lawyer to do this, that lawyer will make best efforts to complete their analysis within 4 weeks.
- You will not enter into a lawyer/client relationship with that lawyer.
- If that lawyer concludes that your application does have a reasonable chance of success, we will try to provide pro bono help with your application (and with the appeal, if you obtain leave). If the lawyer does not see a reasonable chance of success, we will provide an explanation and close your file.
- We’re sorry, but we can’t assist with your application materials in the meantime. You are encouraged to visit the Supreme Court’s website and review the resources for self-represented litigants.
Thank you for your interest in our Supreme Court Pro Bono program.
Vous représentez-vous seul?
Présentez-vous une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada ou répondez-vous à une telle demande?
Pour obtenir de l’assistance à cet égard, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre demande en ligne, envoyez un courriel à supremecourt-coursupreme@probonoontario.org.
Si vous présentez une demande d’autorisation d’appel, veuillez noter ce qui suit:
- Si vous êtes un client admissible, nous tenterons d’abord de trouver un avocat qui déterminera si votre demande d’autorisation d’appel a des chances raisonnables de succès. Veuillez noter que cela peut prendre plusieurs semaines avant que nous déterminions si un avocat est disponible pour le faire.
- Si nous trouvons un avocat qui accepte de le faire, celui-ci s’efforcera d’effectuer cette analyse dans un délai de 4 semaines.
- Vous n’êtes pas dans une relation avocat-client avec cet avocat.
- Si cet avocat conclut que votre demande présente des chances raisonnables de succès, nous tenterons de vous obtenir de l’assistance pro bono (bénévole) à l’égard de votre demande d’autorisation (et de l’appel, si votre demande est accueillie). Si l’avocat conclut à l’absence de chances raisonnables de succès, nous vous fournirons des explications et fermerons votre dossier.
- Malheureusement, nous ne pouvons entre-temps vous assister relativement aux documents liés à votre demande. Nous vous encourageons à visiter le site Web de la Cour suprême et à consulter les ressources qui s’y trouvent à l’intention des plaideurs non représentés.
